Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

de l'article L. 113-2 du code des assurances, prévoit en effet "qu'à la souscription du contrat, le sociétaire doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, (...), qui sont de nature à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que «l'assuré est obligé : (')' 2° de répondre

C'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de la clause au regard de l'article L. 113-11-2 du Code des assurances qui n'est pas applicable à l'espèce, la nullité ne s'attachant qu'à la clause

Et il ressort de l'article L.113-11 du code des assurances qu'en dehors de la prohibition de certaines clauses de déchéance prévues par ce texte, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme

Il est opposé en réplique par les appelantes les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et la renonciation au bénéfice de cette déchéance par la désignation d'un expert.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa notamment de l'article 1134 du code civil et des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.

toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, à compter du premier jour d'ITT mentionnée sur le justificatif présenté dans le délai de 90 jours dans les conditions prévues à l'article

L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre très exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de la déclaration du risque par lequel l'assureur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

octobre 2009 et 3 août 2010, suivant les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé (...) 2º de répondre exactement aux questions posées par l'assureur