O... qui n'invoque aucun des cas de discrimination visés par l'article L 1132-1 du code du travail mais une "discrimination salariale contraire au principe "à travail égal, salaire égal", se plaint ainsi

L.1132-1 du code du travail, la limitation aux seules personnes de nationalité française se heurte à la législation de l'Union européenne, le fait de caractériser la catégorie bénéficiant du régime

Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et au vu de ces

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

/ qu'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que

L 1132-1 du code du travail.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ la discrimination fondée sur le sexe suppose que l'employeur

du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune relation n'était mise en évidence entre la rupture et le fait que

A..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en affirmant que l'existence d'une discrimination n'était pas établie

L. 1132-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 6321-1 ; 8.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1134-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au regard d'une part, des éléments présentés par le salarié laissant supposer

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

le seul secteur parisien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir rappelé son souhait exprès de ne pas travailler

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

du travail ; 5°) ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé,