La Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

et, partant, a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

pour absence de cause, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant la nullité pour défaut de

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige

au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.

, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

, ce dont il résultait que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

juin 1988 qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 2 juin 1988 ne s'est pas prononcé dans son dispositif sur la demande en paiement de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré

L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour dire que Mme [H] ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.