civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1152-2 du Code du travail : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

Selon l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Il ressort de l'article L. 1152-2 du code du travail que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

En effet, tant au regard des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L. 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le harcèlement moral implique des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles

En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte

Aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, pour avoir témoigné sur ceux-ci

de l'intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné,

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L. 1152-1 du code du travail.

L.1152-2 du code du travail, non directement soutenu dans les écritures.

B - Sur la violation du principe d'immunité : En application des articles : - L. 1152-2 du code du travail pris dans sa version applicable au litige : 'Aucun salarié, aucune personne en formation

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 1152-2 du code du travail, l'article 222-33-2 du code pénal et l'article 1382