700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 ancien, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties sont avisées.

9-3, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 118, 122, 123, 125, 126, 127, 129

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

la demande de dommages-intérêts : L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

[L] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.