L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

qu'il résulte de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982, que si "la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient

de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

Y..., contestée par la société, contrairement aux dispositions de l'article R. 516-33 du Code du travail et en s'abstenant de renvoyer la cause et les parties, après conciliation, devant le bureau de jugement

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification

refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, celles de l'article L. 122-1-2 II du même Code ; alors, enfin, que, dans l'un des

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 4 / que l'absence de remboursement des frais professionnels ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations

L. 121- 1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que le non-respect par l'employeur d'une disposition légale d'ordre public constitue

X... la poursuite du contrat de travail et contraint celui-ci à démissionner, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en se prononçant

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

de l'article L.1152-1 du code du travail; - dire et juger que l'association [5] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale en violation de l'article L.1222-1 du code du travail préjudice de

demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles

3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base