L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre les organisations

était antérieurement la société SNS dont elle était salariée depuis le 1er avril 1990 ; qu'elle a quitté son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail

et un médecin psychiatre qui n'avait pas alors été porté à la connaissance de l'exposante, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur ; 4°/ que débiteur d'une

X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure et d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que selon l'article L

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail

L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile «l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

que le plafonnement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne lui est pas opposable en ce qu'il crée une discrimination indirecte portant atteinte au principe de l'article L. 122-45 du Code du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans

. 122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'énonciation surabondante

L. 122-45 du code du travail, qui prohibe le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié

licenciement était dès lors entaché de nullité en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et du syndicat CFDT : Vu l'article

nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles

désignée déléguée syndicale en 2001 et élue conseiller prud'homme en 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour discrimination prohibée par l'article

Sur le moyen de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte un salarié ne peut être sanctionné en raison de sa situation de famille

, seul le premier des deux examens médicaux a eu lieu, que ce licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, que l'employeur ne peut procéder au licenciement sur la seule