L 132-5 et L 132- du Code de Commerce des avaries survenues aux marchandises et de l'ensemble de ses substitués à l'égard de son client, la société MESSIER DOWTY ; qu'en tant que commissionnaire de transport

L 133-1 du code de commerce.

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

L'intimée soutient que la livraison sans réserve du colis a mis fin au contrat de transport et à la présomption de responsabilité que l'article L 133-1 du code de commerce fait peser sur le transporteur

L.132-6 du code du commerce, que la responsabilité de TSE se trouve engagée sur le fondement de l'article L.133-1 du code de commerce, que le transporteur sera condamné à relever et garantir la société

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

17 et suivants de la CMR et de l'article L. 133-1 du Code de Commerce, les recevant en leur appel et y faisant droit, de : réformer le jugement dont appel, condamner les sociétés HELVETIA et GRUPO

L.133-1 du code de commerce, faisant observer que les clauses d'exclusion/limite de garantie de la police, non paraphées, ne sont pas opposables à son assuré, CGF, ni à la concluante, de même que

L. 133-1 du Code de commerce.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

l'intervention volontaire de la société SCCC ; Sur les responsabilités encourues Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions de l'article L.133-1 du Code de commerce que le transporteur

, la lettre de voiture et la responsabilité contractuelle qui en résulte pour soutenir, sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action était prescrite après l'expiration du délai

L. 133-1 et suivants du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce ».

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles