L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

L. 1332-2 du code du travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il convient d'accorder à Monsieur [Z] [E] la somme brute de 43.005 € correspondant à trois mois de salaire à titre d'indemnité

L. 1332-4 du code du travail.

qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail

Toutefois, pour être valable, encore faut-il que la dite mise à pied ait été prise conformément à la procédure prévue à l'article L.1332-2 du code du travail.

précitées de l'article L.1332-2 du code du travail qui sont reprises à l'article 2.2.2 du règlement intérieur de la société Bretagne Angleterre Irlande, ne débute pas, compte tenu du régime applicable

exposés en cause d'appel » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 8) ; ALORS QUE, de première part, si, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1332-4 du Code du travail ; 2/ Alors que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail court à partir du moment où un supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits fautifs

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied disciplinaire d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, est de nature à porter préjudice

, alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient avérés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'article L.1332

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-2 du Code du travail.

L. 1232-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du Code du travail est de deux mois à partir du jour

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

L. 1332-3 du Code du travail.