Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

en atteste Madame [DE], conseiller du salarié ; Il doit cependant être observé qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lors de l'entretien préalable, l'employeur indique le motif de

L 1332-5 du code du travail, . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi résultant de l'absence de mise en place d'une DUP ou DP et CE séparés, . 5 000 euros à titre de

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En conséquence, le licenciement du salarié, ayant une grande ancienneté et dont seul l'avertissement du 11 février 2019 est susceptible d'être invoqué en application de l'article L. 1332-5 du code du travail

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Ce dernier point n'est que l'application de l'article L.1332-5 du code du travail, qui permet à un employeur d'invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction, une sanction antérieure, à condition que cette

En outre, l'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

L. 1232-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de

Si au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail, cette sanction pouvait être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, au regard de la date de l'engagement des poursuites disciplinaires située

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article D. 3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Selon l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande indemnitaire pour sanctions disciplinaires injustifiées: Par application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire

[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est

la lettre d'avertissement du 27 juin 2006 ne peut être retenue en application de l'article L 1332-5 du code du travail, les deux attestations de Messieurs [D] et [Z] concernent des faits prescrits puisque