de détail de l'habillement et des articles textiles dont l'article 12 prévoit un affichage sur les lieux de travail et l'article 13 indique : "le salarié recevra notification écrite de sa fonction, de

des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Sur la demande principale de la société Exalis pour rupture du contrat d'agent commercial :

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

auquel s'ajoutent 1/12" de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata, que les dispositions conventionnelles ne sont applicables que si elles sont plus favorables au salarié que

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL UNINVEST est propriétaire des lots 124, 125, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140 dépendant de la copropriété BLAISE PASCAL BAT B située [Adresse 2] à [Localité

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X...

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, alinéa 1, 131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble immobilier est destiné à l'usage d'habitation, de bureaux,

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre