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27 517 résultats pour « article L.145-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d7c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L145-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 7 sur 1376

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630b6842de3d260b993196

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[R] sur ce point ne peut être contestée au motif que l'appel principal de M [N] ne porterait pas sur la validité du congé ; que les dispositions de l'article L. 145 - 9 alinéa un du code de commerce, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301226

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 145 17 du code de commerce, ensemble l'article L. 145 14, alinéa 1, du même code ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94a84

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; l'article L.145-17 du code de commerce y figure.

Source officielle
CA

12e chambre

61625104929f6bffa995b3d1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder un délai de 24 mois pour lui permettre d'obtenir judiciairement une autorisation de déspécialisation partielle en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300768

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

X... et la société Jeanine fleurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310310

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

égard qu'un accès à cette cour soit, le cas échéant, rendu possible au bailleur, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

L 145-17 I 1° et L 145-9 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que le bailleur ne justifie d'aucun motif grave et légitime contre son locataire au sens de l'article L 145-17 du code de commerce et d'aucun risque de démolition de l'ouvrage ou de non-occupation

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168a8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

S'agissant de la validité du congé, il rappelle les conditions de forme posées par l'article L.145-17 du code de commerce pour soutenir que la société Végétal Banliat rajoute au texte en affirmant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300026

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

été AMCN dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:C301060

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b993ea43407b9fbc3e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310431

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L 145-17 du code de commerce et à la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1184 du code civil avec déchéance des droits au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

(devenu l'article L.145-17 du Code de Commerce) en invoquant les défauts d'entretien des lieux et d'exploitation commerciale, pour le 1er avril 1999 à la société ETABLISSEMENT TURLURE pour les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d69

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[L] un congé avec refusde renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur l'article L. 145-17 du code de commerce. Par acte du 25 mars 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Au soutien de ses écritures, la société civile TARB INVEST 3 expose : - que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, délivré

Source officielle