tenue le 11 juillet 2018, un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ; que l'union locale CGT a saisi le 27 juillet 2018 le tribunal d'instance

Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

A, conformément aux dispositions de l'article 111, c du CGI.

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

[P] et que la société "CGL" ne figure aucunement comme bénéficiaire de l'indemnité d'assurance et qu'Axa n'est en outre pas subrogée dans les droits de "CGL".

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

que la durée de la prescription de la créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important qu'ait été poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; que selon l'article

Débouté la CGI Bâtiment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la CGI Bâtiment aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

2008.

La CGI fait observer, dans une note du 17 avril 2008, qu'aucune négligence ne peut lui être reproché et qu'il serait inéquitable, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 20 janvier 2025.

[S] demande à la cour d'appel de : Vu l 'article 787 B du Code général des impôts, Vu l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'état de la

302 D du CGI et de l'article 7 de la directive 2008/118/CE.

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés

- les dispositions de l'article 1518 A quinquies, III et de l'article 1518 E, 1 du CGI ont été méconnues, dans la mesure où il n'est pas contestable que le lissage et le planchonnement ont été calculés