sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / () / IV. - Dans

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L

L 113-2, L 113-4, L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

L. 211-1 du code des assurances fait obligation au propriétaire d'un véhicule automobile de l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile. / Cette assurance obligatoire couvre

Nationale Suisse tendant à sa mise hors de cause, que l'article R. 211-2 du Code des assurances dispose que les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la responsabilité civile

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ashley X..., comme ses ayants droits, ne pouvait obtenir indemnisation de ses préjudices de l'assureur garantissant en application de l'article L. 211-1 du code des assurance sa propre responsabilité civile

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

L. 211-1 du code des assurances.

L. 211-1 du code des assurances qui définissent la notion de tiers, le fait qu'elle soit un membre de la famille du propriétaire du véhicule impliqué dans le dommage qu'elle a subi rend incontestable

Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.

à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

1351 du Code civil " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 221-1 du Code des assurances, 2, 3, 593 du Code de procédure

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[G] en remboursement des indemnités présentes et à venir mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, A titre subsidiaire, - la dire bien

civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26

instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des activités