d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

L. 211-13 du code des assurances, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles

Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma

ont été allouées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que

L.211-13 du code des assurances à la seule somme de 110.000 euros allouée aux ayants droit de M.

moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles

R. 211-31 et R. 211-37 du Code des assurances.

L.211-13 du code des assurances.

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, si l'assureur fait une offre tardive, la pénalité court à compter de la date limite pour faire une offre jusqu'à la date

L'article L 211-13 du code des assurances ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité allouée produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt

L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code

I... sollicite pour la première fois en cause d'appel l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement du taux de l'intérêt légal) ; qu'une telle prétention,

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

pénalité et que la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement (violation des articles L. 211-13 du Code des