AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.
Source officiellePage 7 sur 781
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
30 avril 2026
; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros
Source officielle