R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, de 10

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

des articles 2191 et 2193 du code civil, - autorisé la vente amiable de l'immeuble situé 20 les boulevards à Saint Genies de Malgoires appartenant à la SCI Yoda, - fixé les conditions de la vente et

Elle soutient que : - malgré plusieurs relances, l'Etat pris en la personne du préfet de l'Eure a méconnu les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique en ne procédant

Elle soutient que : - la consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte, avec négociation, conformément à l'article L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique;

du 26 novembre 1971, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, des articles 510 du code de procédure civile et 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles

L. 2193-11 du code de la commande publique et de l'acte de sous-traitance conclu avec la commune de Trois-Rivières.

L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 5.

En troisième lieu, la CADEMA n’a pas fait une inexacte application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique en prévoyant, à l’article 1-5 du RC, qu’un même

D'autre part, aux termes de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; la commune n'a jamais contesté le montant des factures nos 19

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

L.2192-13 du code de la commande publique. 3.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique dispose que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements

Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont donc réunies ; que la créance n'a pas été discutée dans son quantum et sera donc retenue telle qu'elle figure au commandement

L. 2113-11 du code de la commande publique.

L. 2192-13, R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

R. 2143-1 et suivants du code de la commande publique et du dossier de consultation des entreprises.