au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-8 et L. 112-15 du code des relations entre

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles sont entrées en vigueur et ont été exécutées avant leur notification ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité

gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; - l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009, relatif

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'interdiction de sortir du département de l'Aube

B à résidence, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a statué, selon la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D, ce qui démontre par là même qu'elle contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code précité et l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la notification de la décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires

la compétence : Considérant que selon l'article R. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à

En premier lieu, à supposer que ce moyen soit soulevé, les décisions fixant les montants de l'IFSE n'entrent dans aucune des catégories de décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations

donné par la commission de surendettement au dépôt de dossier de surendettement intervenu le 9 février 2012, la saisie de ses rémunérations doit être prononcée pour cette somme ; Considérant que l'article

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

présentation et il appartenait dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires

Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités