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L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec

Sur la nullité du contrat de vente L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur

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I- Sur la demande en nullité du contrat principal de vente A-Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : "Le professionnel

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