Sous ces dernières réserves, la société PEINTA n'était pas légalement tenue d'appliquer la procédure prévue par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Sous ces dernières réserves, la société PEINTA n'était pas légalement tenue d'appliquer la procédure prévue par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 5.

même code ; que si l'acte de simple tolérance, qui ne peut fonder de prescription aux termes de l'article 2262 du Code civil, n'aurait pu permettre de prescrire entre 1930 et 1971, il apparaît

Dans ce cadre, la société PEINTA n'a pas appliqué les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail (aucune négociation ou même information syndicale), ni négocié ou tenter de négocier

violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt

Dans ce cadre, la société PEINTA n'a pas appliqué les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail (aucune négociation ou même information syndicale), ni négocié ou tenter de négocier

violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la

L. 2261-2 et L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur

Dans ce cadre, la société PEINTA n'a pas appliqué les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail (aucune négociation ou même information syndicale), ni négocié ou tenter de négocier

Dans ce cadre, la société PEINTA n'a pas appliqué les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail (aucune négociation ou même information syndicale), ni négocié ou tenter de négocier

L. 2261-9 et suivants code du travail, ensemble l'article L. 3141-22 du même code.