En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation : responsabilité civile " exploitation, responsabilité civile professionnelle après travaux, responsabilité décennale, dommages à l'ouvrage pour

La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 231-1 du code de commerce, propre aux sociétés à capital variable, est un texte spécial dérogeant au droit commun des sociétés ; qu'il

L. 231-1 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’habitation et de la construction

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

sur le terrain d'autrui, en exécution de contrats de louage d'ouvrage régis par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et qu'elle concluait des sous-traités

Aux termes de l''article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l''article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres d'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant, néanmoins

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1993 ET 1984 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : "Sous réserve du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat

Patrick Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en nullité du contrat de construction d'une maison

[V] étant, de son côté, condamné à leur régler une indemnité d'occupation ; - que si l'article L 231-1 du code de l'expropriation dispose que la libération de la partie expropriée doit intervenir à l'issue

d'un titre de séjour, en application de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des