Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation applicable à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.

La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

5 de la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision

Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

aurait violé les articles L. 111-1, L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation ; 2 ) en l'espèce où à un seul contrat garantissant le décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire totale de travail

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

mars de chaque année, du quantum de la dette cautionnée au 31 décembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que les établissements de crédit

(ii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le