1907 du code civil, que l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation dérogerait nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312

[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.

E.E Vignoble se prévaut de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prévue par le droit de la consommation aux articles L.312-8 et L.312-33 du code de la consommation dans sa version applicable

déchéance des intérêts de la dette litigieuse et de remboursement des intérêts déjà versés, quand celle-ci fondait sa demande sur l'article L.312-33 du Code de la consommation selon lequel encourt

L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En vertu de l'article L 312-33 ancien code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale en vertu

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

Estimant que leur action ne saurait se prescrire que suivant les règles résultant de l'article 2262 du Code Civil, ils relèvent que l'article L 312-33 du Code de la Consommation prévoit la déchéance des

sanction applicable est celle prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation, loi spéciale qui déroge à la sanction générale jurisprudentielle de substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel

de l'offre de prêt ; il en conclut que la banque serait de ce fait déchue de son droit aux intérêts conventionnels en application des dispositions des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation

L. 312-8, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation étant sanctionnée par la seule déchéance éventuelle de la banque, totale ou partielle, de son droit aux intérêts en application de l'article

L. 312-8 du Code de la consommation, Mme Z... et M.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

R 313-1 du code de la consommation.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code

La demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur exercée sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, se prescrit dans le délai prévu