En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.

L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ;

, outre celle de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de M.

L.3121-22 du Code du travail, il convient d'allouer à Monsieur X... la somme de 4 241,12 € à titre de rappel de rémunération, y compris pour les heures supplémentaires du mois d'août 2006 (…)" (arrêt

L.3121-22 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente ; que lorsque la durée

Y... de répondre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L 223-11 du Code du travail.

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que son contrat de travail prévoyait une

lui donnait droit, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

1134 du code civil et L. 212-5 devenu L.3121-22 et suivants du code du travail.

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du

L. 3121-22 du code du travail.

L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Netia au versement d'un rappel de salaire

et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil

est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il

L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.