Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157
12 février 2025
12 février 2025
rejet
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00980
15 mai 2014
15 mai 2014
signé par M X... qui en avait connu et approuvé les clauses prévoyait une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1 700 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405
17 décembre 2014
17 décembre 2014
juin 2000, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord collectif ne pouvant limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05953
7 février 2017
7 février 2017
;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10475
5 avril 2018
5 avril 2018
par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02288
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02206
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1134 du Code civil et L.3121-22 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00085
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594
16 juin 2021
16 juin 2021
un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01734
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01735
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01187
31 mai 2011
31 mai 2011
qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01736
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 3121-22 du Code du travail, que le décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du « seuil annuel fixé par accord, soit 1.470 heures », la cour d'appel a violé l'article 1-1 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00978
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 3121-22 du code du travail, 2°/ que la cassation à intervenir sur la condamnation à verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244
27 janvier 2016
27 janvier 2016
avait été instituée afin de compenser la fixation d'horaires de travail irréguliers de sorte qu'elle était en lien direct avec l'activité du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 3121-22 du code du travail prévoit que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10477
5 avril 2018
5 avril 2018
par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01737
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 402