L. 3141-22 du code du travail prévoit que : " le congé prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

; qu'en accordant aux salariés des congés payés afférents au rappel de prime de 13e mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2.

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés

Considérant que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail n'est due qu'au salarié qui prend ses congés, ou s'il ne les prend pas, qui a été empêché de les prendre

L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail.

de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ;

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code

L. 3141-22 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures et sur

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin.

L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail :

L 3121 -1 et 2 du code du travail, le temps de pause doit être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient

X..., au fait que les absences de travail correspondaient à des congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du code civil, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que

l'ensemble des sommes dues à la salariée en raison de cette collusion frauduleuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 3141-22

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même