L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

[Q] [W] était pour sa part privé, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 du code du travail et 1134 du code civil.

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

L. 3221-2 du code du travail dont fait état le salarié, ce dernier ne peut comparer sa situation à celle de M.

a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa

L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'une discrimination salariale en raison du sexe, l'arrêt retient que les éléments

MOTIFS Sur l'exécution du contrat Sur la violation du principe 'à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour

, du paiement arbitraire de la partie variable de salaire convenue par l'allocation d'une indemnité unique ; Sur la discrimination : Attendu que selon l'article L 3221-2 du code du travail, tout

L. 140-2, devenu l'article L. 3221-2 du code du travail et par comparaison avec le salaire versé à M.

Sur l'égalité de traitement dans l'entreprise Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

L'article R. 1452-6 du Code du travail dispose que : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance

Par conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience, Mme [K], au visa des articles L.3221-1, L.3221-3, L.3221-4, L.1235- 3 du Code du travail ; 4-1-2 et 4-4-1-2 de la convention

Selon l'article L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

AUX MOTIFS QU'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L.1242-15, L.226I-22.9, L.2271-1,80 et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est

En outre, l'article L. 3221-2 du code du travail dispose que'« tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'».

incluait l'indemnité de congés payés ; Sur la demande de dommages-intérêts pour comportement discriminatoire : Attendu qu'aux termes de l'article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure

Sur le principe " à travail égal, salaire égal " S'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les femmes et les hommes : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que : " tout

toute représentation, la cour d'appel a violé l'article L. 3134-10 du code du travail ; 2°/ que la dérogation prévue par l'article L. 3134-10, alinéa 2, du code du travail à l'interdiction du travail