Le 18 septembre 2025, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XETB (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

1134 du code civil et L. 11352-1 du code du travail ; 20°/ que M.

L. 1132-1, L. 3221-2, et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande fondée sur une discrimination à son

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Madame [I] [Z] née le 20 Novembre 1975 à [Localité 6] Résidence

Néanmoins en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade selon l'article L. 3212-3 du même code , le directeur d'établissement peut à titre exceptionnel prononcer

L3211-12-4 du code de la Santé Publique prévoit: L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

juillet 2024 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE FAITS et PROCÉDURE Mme [Y] [S] a fait l'objet

SUR QUOI, L'article L3213-1 du code de la santé publique pévoit notamment que 'I.

comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

le lundi 04 mai 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 31 mars 2026 à 2h33, M.

L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

    Le 27 janvier 2012, M.C. fut hospitalisé sous contrainte, sur le fondement des articles L. 3212 ‑ 1 et L. 3212 ‑ 3 du code de la santé publique (voir paragraphe 24 ci ‑

-1 à R 3211-45 du code de la santé publique.