et le jury sur l'imputabilité du crime à l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code

requérante la somme de 4823 francs ; Vu 11. , sous le n. 4 334, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme

332 et 333 anciens et 222-24 3 et 4 , 222-29 et 222-30, 2 nouveaux du code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

dépositions des témoins a bien été respectée" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, les témoins ont été entendus après avoir accompli toutes les formalités de l'article 331 du Code de procédure

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les

il l'a fait, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; Mais attendu que le moyen, qui est contraire à la position de M. et Mme X... devant le juge

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

des parties ne s'y étant opposé, l'audition sous serment de Roland Y. n'entraîne pas nullité ; Attendu, d'autre part que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 331 du Code de procédure pénale

- commission rogatoire du 10 novembre 1998 et ses pièces d'exécution ; - D 338- interrogatoire de première comparution du 23 avril 1999 de Guy Y... ; " que, comme le fait observer le demandeur, les