elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, « le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Elle estime que son engagement de caution est atteint de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-2 du Code de Commerce dès lors qu'il ne respecte pas les règles de forme qui y sont prévues

au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2 du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 dispose que "toute personne physique qui s' engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Y..., le tribunal a considéré que les mentions manuscrites des engagements de caution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle fait valoir en substance que l'article L 341-2 du code de la consommation n'exige nullement que le nom du débiteur cautionné soit mentionné de manière expresse mais impose seulement que ce dernier

Il expose en substance que : - la signature de son engagement de caution n'a pas été précédée uniquement de la mention prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'un rajout a été porté

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

né de la décision attaquée : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

et 1er février 2012. 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention