82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 420-2 du code de commerce, 102 du TFUE et L. 420-2, I du code de commerce et d'avoir dit que ces pratiques constituent des fautes civiles de la société Orange ; AUX MOTIFS QUE « sur la pratique d'abus

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ainsi que les stipulations de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

Sur l'abus de position dominante La société PFP reproche à la société OGF un abus de position dominante sur le fondement de l'article L 420-2 du code de commerce.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce, soutenant qu'elle a été victime de l'exploitation abusive par la SAS Distribution Casino France de son état de dépendance économique ; qu'à cet égard, elle fait valoir que

82 du traité instituant la communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ni les règles précisant, dans le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, le régime de ces opérations, ni celles