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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993727
21 juin 2017
21 juin 2017
saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300876_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206076_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 425-4 du même code dispose : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui,
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037841707
19 décembre 2018
19 décembre 2018
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête de la société Brico Lavaur : D’une part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de commerce ; - la demande de modification substantielle présentée sur le fondement de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme était irrecevable ; - le dossier de demande de la SCCV Retail LVDB
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.752-17 du même code : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2503406_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307303_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2415961_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486950
17 mai 2019
17 mai 2019
R. 351-4 du code de justice administrative. 2.
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