L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024, applicable au présent litige, dispose que: I.

OOO € à titre de dommages- intérêts et de celle de 2. OOO € au titre de l' article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation d'un logement cesse d'être dû à compter du

D n'aurait pas été en mesure de proposer des solutions de relogement aux occupants de l'immeuble est inopérante ; - en application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction

Au soutien de sa demande de suspension du loyer, Monsieur [H] fait valoir l'application de l'article L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation indiquant l'existence de deux arrêtés municipaux

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

sollicité à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; Condamner [L] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

L'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, dispose que : 'I.

De plus, l'ancien article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal

Il a par ailleurs suspendu, en application de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal à compter du premier jour du mois de la notification de l'arrêté ou

du code civil, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu l'arrêté municipal de péril imminent du 26 décembre 2016, Vu l'article L.521-2 du code de

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Il doit être enfin précisé, que cette indemnisation doit prendre en compte le fait qu'en application de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les locataires ont été exonérés

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

[Y] au paiement d'une somme en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.