Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 521-4 du code général de la fonction publique doit être écarté.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la grève est présumée licite ; que la faute lourde doit être démontrée par l'employeur ; qu'elle génère un préjudice distinct

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

décision de toute base légale au regard de ce texte " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

à l'article R. 521-5 du même code, ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, de convoquer l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande

038,05 euros en capital qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et

janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Y..., d'autre part, par ailleurs associés, en Slovaquie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.