Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f24063cdc6046d47fc4d6d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL
Source officielleChambre 06
69f2424bcdc6046d47ffb81a
8 avril 2025
8 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL
Source officielleTrib. de Commerce
69f24282cdc6046d47ffbb8e
8 avril 2025
8 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL
Source officielleChambre 04
69f2451ecdc6046d47ffe6bc
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL
Source officielleChambre 04
69f24607cdc6046d47fff5f3
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielleChambre 04
69f246b6cdc6046d4700014f
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SCOP
Source officielleChambre 04
69f25dc9cdc6046d4701aa58
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de
Source officielleChambre 04
69f3542ecdc6046d47162e4a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL
Source officielleChambre 04
69f36a6ecdc6046d47186b27
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielleChambre 04
69f369c8cdc6046d47185d2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I. un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement
Source officielleProcédures collectives
69dd4da0cdc6046d472087d9
14 avril 2025
14 avril 2025
, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd947dcdc6046d475d1f57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba62becdc6046d47108133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 31/07/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré,
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49519cdc6046d47c5c339
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49536cdc6046d47c5c51e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49590cdc6046d47c5cb02
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49f43cdc6046d47c673a3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4bb6bcdc6046d47c85765
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4cc70cdc6046d47c97960
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4cc8ccdc6046d47c97b4b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 2235