AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd7505cdc6046d4758457e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.
Source officiellePage 7 sur 1992
Chambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne Me [V] [B] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle