conclusions qui soutenaient que la SNEB n'avait pas satisfait aux obligations d'affichage, de tenue de registre ou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L. 620-2 du Code

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu que le juge-commissaire n'est valablement saisi, dans le délai fixé par le tribunal de la

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 621- 46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société

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