Le juge-commissaire de la procédure collective a dit cette demande irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article L. 622-26 du code de commerce ; cette décision a été confirmée par le

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L. 622-22 et L. 626-11 du Code de commerce.

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L. 622-24, L 62Z-26, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 du même code doivent

Il a en effet considéré que, l'article L.622-26 du code de commerce ne prévoyant aucune alternative à la défaillance du fait du créancier, l'intention qui était la sienne de la transmettre au mandataire

de la publication du jugement d'ouverture ; l'article L. 622-26 du code de commerce prévoit la possibilité pour le créancier hors délai de solliciter un relevé de forclusion dans un délai de six mois

L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti

X..., ès qualités, les dispositions d'ordre public de l'article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée des ordonnances susvisées du juge-commissaire et violé

été désigné et au mandataire judiciaire ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application de l'article L.622-26 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il

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L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ; 3°/ que seule une faute de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement le responsable d'un dommage de son

L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions

L 622–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement en judiciaire, que le demandeur n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective, que, par

L. 622-26 du code de commerce, sa créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et que la société Garage Carlier est fondée à lui opposer l'irrecevabilité de ses demandes à son encontre

chefs de jugement critiqué comme exigé par l'article 901 3° du code de procédure civile ; que l'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a déclaré l'appel relevé par la société Paris