conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

à 500,00 € : Les créances inférieures à 500,00 €, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 II du Code de commerce, seront remboursées dès l'arrêté de l'état des créances par le Tribunal.

L.626-12 du Code de Commerce.

L.626-20, Alinéa 1 du Code de Commerce issu de la loi de Sauvegarde.

Z..., elle s'était dispensée de payer comme prévu au plan et conformément à l'article L. 626-20 II du code de commerce les créances d'un montant inférieur à 300 € (661 € 66) et les honoraires du mandataire

L.626-20, II du Code de commerce — Ne concerne que la créance du SGC [I] (136 €).

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

[K] [S] ; - Dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : *règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ;

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

- dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : - règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, - remboursement

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.