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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca9a76cdc6046d47855562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société RHONE TP destinée à permettre la poursuite d'activité de l'entreprise, le maintien
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69e1f670cdc6046d478ceae6
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69e3468ecdc6046d47aafd18
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69c814d1cdc6046d474f752f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afdc11cdc6046d47209528
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire la SELARL [Q]-FLOREK mission conduite par Maître [D] [Q], [Adresse 4], [Localité 3] après audition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10068
22 février 2017
22 février 2017
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d296cdc6046d47a7cbd7
23 avril 2026
23 avril 2026
au 23/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
Source officielleCHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
4 mai 2026
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleChambre 04
69f67809cdc6046d47622fcb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfefcdc6046d47a7931e
23 avril 2026
23 avril 2026
au 23/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
69d8dfc2cdc6046d47c2263f
1 avril 2026
1 avril 2026
au 01/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ff97cdc6046d47790d6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
10/01/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleCHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7f3cdc6046d47c5f947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ccc4cdc6046d47c22a4e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme Mme LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8eacdc6046d47c2fade
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ. [T] en qualité du Juge Commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea3ecdc6046d47c41c60
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.
Source officiellePage 7 sur 757