» Un journaliste pigiste bénéficie de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L 7112-1 du code du travail dès lors qu'il satisfait à la définition de l'article L 71111-3 et qu'il

L. 7111-3, alinéa 1, et L. 7111-4 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Réponse de la cour : L'article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel dans les termes suivants : "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

de l'article L. 7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur N..., si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige,

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Le jugement déféré est infirmé » ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

Sur le statut de monsieur [A] Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

Attendu que l'article L.7111-3 du code du travail dispose que: «est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros.

L 1235-3du code du travail

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs