[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances

455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui rejette des débats des conclusions signifiées par l'appelant 4 jours avant l'ordonnance de clôture sans caractériser

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

de l'article L.322-9 du code de l'expropriation et à appliquer le deuxième alinéa.

travail, ne sont pas applicables en l'espèce, les dispositions de l'article L.781-1 alinéas 4 et 5 - comme celles de l'article L 7321-3 du même code aujourd'hui applicables - énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[H] [S] fait grief à l'ordonnance de décider la prolongation de sa rétention, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître

1315 du code civil, L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, 3 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) que, subsidiairement, dans leurs conclusions d'appel, Mme A..., MM