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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472201.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500746.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496429.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B demande au Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475434.20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision attaquée sous le précédent numéro.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456946.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034310627
29 mars 2017
29 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503684.20250813
13 août 2025
13 août 2025
B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502309
20 novembre 2015
20 novembre 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi n° 496237 qu'elle a formé à son encontre, et de mettre à la charge de la
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034152618
6 mars 2017
6 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374596
16 mai 2007
16 mai 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467497.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation qu'elles ont formé.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032280
16 juin 2008
16 juin 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable aux recours en cassation devant le Conseil d'Etat : La formation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495310.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 2024 de la chambre disciplinaire
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470066.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision attaquée sous le précédent numéro ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ésithérapeutes de l'Aubec/M. A D
ECLI:FR:CECHS:2024:469064.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457122.20220218
18 février 2022
18 février 2022
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la même ordonnance.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936318
24 juillet 2009
24 juillet 2009
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493394.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mars 2024.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492142.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 23 février 2024.
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