dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1° du code du travail. 36.

L.8241-1 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail que pour être qualifiée de marchandage, une opération doit être à but lucratif.

IV- sur le prêt de main d'oeuvre et le marchandage Selon l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt exclusif de main d'oeuvre est illicite.

L 8231-1 du code du travail le marchandage correspond à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder des l'application

de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

8211-1 du code travail.

Sur la demande d'indemnité pour délit de marchandage Selon l'article L.8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour

Dès lors, le prêt de main d'oeuvre illicite n'est pas caractérisé en application des articles L 8241-1 et suivants du code du travail, dans leurs versions applicables au litige.

Les articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, dans leurs différentes versions applicables au litige, disposent que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d

II-1 Sur la prescription des demandes Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ainsi que de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif caractérise le délit de marchandage dès lors qu'il a

les dispositions des articles L. 8231-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail.

d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. » L'article L.8241-1 du même code ajoute :

Sur ce point, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L 8231-1 du code du travail, que : « le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a

Les articles L.8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, dans leurs différentes versions applicables au litige, disposent que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

L'article L. 8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prêt de main d'oeuvre illicite, le marchandage et le co-emploi L'article L.8231-1 du code du travail prohibe le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif