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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du
Source officielleTrib. de Commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon conclusions devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS, Monsieur [V] [N] représenté par Me MENDY François [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « CONSTATER que l'article 19 des conditions générales
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
L110-4 du code de commerce est applicable au cas d'espèce, s'agissant d'un prêt consenti par un organisme pratiquant de façon habituelle des opérations de banque, et qu'ainsi les demande de la BNP PARIBAS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
8 décembre 2010
En outre, il ne peut être fait application de l'article 528-1 du Code de procédure civile puisqu'il vient d'être démontré que la sci ne peut être considérée comme une partie ayant comparu; le délai de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad32
27 janvier 2017
27 janvier 2017
été conclu le 13 mars 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et que l'action en responsabilité contre la banque était alors soumise à la prescription de dix ans, prévue par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641
30 juin 2009
30 juin 2009
L 110-4 du Code de commerce a été interrompu à la suite de la livraison des tuiles par Monsieur X... à son donneur d'ordres ; que, dès lors, le recours en garantie exercé plus de dix ans après cette livraison
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil et L.110-4 du code de commerce - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
n'est pas prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] à l'égard des Caisses de Crédit Mutuel : L'article L110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que les
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Storm-Pruvost considère que cette action récursoire est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce et de l'article 1604 du code civil s'agissant d'une 'non-conformité apparente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Périgord Auto Piéces soutient que l'appel en garantie de la société Sonodis à son égard est prescrit et conteste également toute responsabilité. *** L'article L110-4 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d25
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 2224 suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084
3 février 2009
3 février 2009
- telle l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu - sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du code de commerce ; en l'espèce les appelants ne sollicitent
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103089
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, ' Sur la prescription invoquée par la société COFIDIS En application de l'article L110-4 du code de commerce, «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
Source officiellePage 7 sur 94