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7 611 résultats pour « article L111-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle

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TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA, -Ordonner la restitution des sommes prélevées sur son compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221099

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X, notamment : 1) le nom de la personne de confiance citée en page 5 du compte rendu d'hospitalisation du

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/00918 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L112-1 et R112-1 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

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CA

Avis

CADA:20184053

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Demanderesse Et Monsieur [A] [N], [H] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (60), de nationalité française, domicilié [Adresse 2], Non comparant, ni personne pour le représenter.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142647

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son père décédé Monsieur XXX XXX : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165855

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1.

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TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180926

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique

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CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

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CA

Avis

CADA:20201188

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

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CA

Avis

CADA:20161046

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164902

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X décédée le X, notamment les fiches de transmission 1 et 2, ainsi que les fiches postérieures à sa chute, pièces manquantes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Pour le surplus, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas

Source officielle