2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

ou, en cas de prédécès de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualité d’ayant droit du patient décédé pour l’application de l’article L1110-4 du code de la santé publique, quelles que soient

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

La commission observe que l’objectif de la demande est de connaître les cause de la mort de Madame X et que celle-ci est conforme aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

S'agissant du point 2, la commission relève que par les dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

civil et L110-3 du code de commerce, demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 23 janvier 2023 en ce qu'il a : dit l'action de la SARL

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L1111-5 et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 de ce code, le droit d'accès d'une personne mineure à son dossier médical est exercé par le ou les titulaires

sens des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile