MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés

les condamner au paiement d'une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par ordonnance du 22 mai 2014, les procédures enrôlées sous les numéros 14/ 03989 et 14/ 03992 ont été jointes sous le numéro 14/ 03989.

du 14 avril 2015.

des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En conséquence, il n'y a pas lieu de constater la nullité du licenciement de Mme [I] [G] pour non respect de l'article L1225-4 du code du travail.

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois,

Une somme de 5000 euros est enfin sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

N° 14/00514 AFFAIRE : SAS PANZANI C/ [Y] [J] ...

G...datée du 14 mars 2011 dans laquelle il explique je suis serveur aux grands buffets depuis le 04 avril 05, j'étais présent au service du jeudi 29 avril 2010 au soir.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article L 1121-1 du code du

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° D 14-29.913

CIV. 2 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° E 14-29.914

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° F 14-29.915

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° H 14-29.916

Sur ce, L'article L1152-1 du code du travail dispose que, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de

En vertu de l'article L1152-1du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés