AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
2 et 4 du réglement renvoient aux seules règles de compétence applicables aux nationaux, - que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de
Source officiellePage 7 sur 18
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officielle