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357 résultats pour « article L114-46-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

2 et 4 du réglement renvoient aux seules règles de compétence applicables aux nationaux, - que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

Source officielle
CA

17e Chambre

60346eac35eb9e5ce3f003ea

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de l'article L 8221-3 du code du travail,  le temps de travail de M.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L111-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R... explique sur la discrimination syndicale et au visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail : - qu'il a été privé d'entretien d'évaluation pendant huit ans ce qui l'empêchait de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société ADP et la société XL exposent fonder leur action : - sur l'article L124-3 du code des assurances, relatif à l'action directe, à l'encontre des MMA pour une faute commise par leur assuré, Maître

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision, - Condamné la société Toutin Service en tous les dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04cc

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

05010 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Industrie RG n° 08/02979 APPELANT ET INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

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CA

Chambre Sociale

68e89304f271a402af33b86a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103089

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur ce, ' Sur la prescription invoquée par la société COFIDIS En application de l'article L110-4 du code de commerce, «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : A titre liminaire, en application des articles R 211-3-24 et R 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, il convient d'observer que le jugement a été improprement qualifié de jugement

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

né le 07 Février 1987 à [Localité 113] [Adresse 80] [Localité 3] défaillant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* k) Dire et juger qu'Asecna a reçu un trop perçu de 5 239,44€ (3 436 847 F CFA), sur la somme de 70 943,82€ (46 536 095 F CFA).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035984633d634bc82c34ab3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle