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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a0320
2 octobre 2020
L1224-1.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268
11 février 2015
de l'article L1251-40 de ce même code ; que monsieur X... verse notamment aux débats le contrat de mission litigieux qualifié de « avenant de renouvellement n° 1 à effet le 5 juin 2010 » établi par la
6079b2179ba5988459c55acd
9 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316
26 septembre 2018
L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
6079b0d99ba5988459c5069a
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M PATRICK X...
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme
Pôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
La société UPS NETTOYAGE considère qu'en application des dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, le caractère professionnelle de l' inaptitude de Madame [Y] ne lui est pas opposable puisque
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
* * * Sur la saisine de monsieur [F] [L], le conseil des prud'hommes a prononcé le 15 juillet 2014 un jugement de départage aux termes duquel il a été décidé de : -dire que les articles L1224
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31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
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